Webinar sur La loi anti-fraude à la TVA entre en vigueur (article 88 de la Loi de Finances 2016). À partir de cette date vous serez dans l’obligation d’utiliser un logiciel conforme à cette nouvelle réglementation.

Qu’est-ce que la loi anti-fraude TVA et qui est concerné ?

Nous avons mis un espace dédié à votre disposition pour comprendre le dispositif Loi Anti-Fraude à la TVA : https://www.ebp.com/aide-support/informations-legales/loi-anti-fraude-tva

Olivier Brunet, Responsable Marketing chez EBP, vous dévoile toutes les clés pour appréhender sereinement la mise en conformité des logiciels qui sera exigée par l’Administration dès le 1er janvier 2018 !

Vous devez justifier de la conformité de votre logiciel soit par une attestation nominative ou soit par un certificat (votre éditeur doit vous fournir l’un de ces documents). Vous avez un délai de 30 jours après réception du procès-verbal pour leur communiquer votre justificatif de conformité.

Attention : vous devez fournir autant de justificatif que de logiciel possédé.