GPA : la Cour de cassation donne le feu vert à l'adoption par le parent d'intention

  • il y a 7 ans
C'est un début de reconnaissance pour les enfants nés par GPA à l'étranger : la Cour de cassation, la plus haute juridiction, autorise l'adoption simple par le parent qui n'est pas le père biologique. 

Retrouver toutes les infos sur la vidéo sur : http://www.francetvinfo.fr/societe/loi-sur-la-famille/gestation-pour-autrui/gpa-la-cour-de-cassation-donne-le-feu-vert-a-l-adoption-par-le-parent-d-intention_2270735.html

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