Loi : pour faire un pourvoi en cassation, on s'y prend comment ?

  • il y a 8 ans

Après avoir contesté un PV, la suite logique est de se retrouver devant un tribunal pour s'en expliquer. Et au bout du circuit judiciaire, l'ultime recours en France reste de se pourvoir en cassation. Un tel pourvoi n'est pas si simple à mettre en oeuvre pour le profane, puisqu'il ne repose que sur un mémoire dans lequel seuls les moyens de droit doivent être évoqués... Un vrai charabia pour la plupart des justiciables !
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