Loi - Dossier pénal : plus possible d'être jugé sans, quand il a été réclamé

Pouvoir consulter votre dossier pénal, soit toutes les pièces constitutives de votre poursuite devant un tribunal, est un droit essentiel. Il arrive pourtant que des juridictions se permettent de juger sans que vous ayez pu y avoir accès, alors même que vous en aviez bien fait la demande. La transposition récente d'une directive européenne dans le droit français renforce cette prérogative. Désormais, le code de Procédure pénale stipule noir sur blanc qu'un juge doit ordonner le renvoi de l'affaire quand un prévenu – qui en avait fait la demande – n'a pas reçu la copie de son dossier pénale avant la tenue de son audience.
Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.
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