Loi : la voie d'appel supprimée pour les retraits de point(s)

Dans le cadre d'une contestation relative à la perte des points, à
l’invalidation ou à la suspension du permis de conduire, qui se fait
alors devant les juridictions administratives (et non pénales, comme
c'est le cas quand il s'agit de contester une infraction routière, et
donc un PV), le droit d'appel est supprimé à compter de ce 1er janvier.
Retour sur cette actualité. Votre rubrique En direct de la loi répond à
vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous
avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une
contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous
rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense.
Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.
Pour en savoir plus :
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