Bientôt l'arrivée du contrôle permanent de la vitesse en voiture
- il y a 8 ans
Le projet de loi de "modernisation de la justice au XXIe siècle" adopté par les députés à la fin du mois de mai 2016 prévoit
de donner aux forces de l'ordre le droit d'avoir accès à toutes les
données stockées dans chaque véhicule.
de donner aux forces de l'ordre le droit d'avoir accès à toutes les
données stockées dans chaque véhicule.